Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

départementale n°40, au sens de l'article L13-15 II a) susvisé ; que toutefois, elle n'est pas située dans une zone désignée comme constructible à défaut de POS ou de PLU sur la commune de DOUMY et qu'elle

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions

[X] l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse étant limité à la somme de 20 053 euros en application de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point ainsi

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412

Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L133-8 du code de commerce issu de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, 'Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

L1235-3 du Code du travail, et qui sera fixée en l'espèce compte tenu de l'ancienneté et de l'âge de Mme Y... à la somme de 12 000 euros, - une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de 3 623

[H] à payer à la société Egis International la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.