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En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

[U] [J] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Fabemi Environnement aux dépens de première instance et d'appel.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

Il n'y a pas lieu de la prendre en compte, n'étant pas été fournie dans le cadre des prescriptions de l'article 445 du code de procédure civile.

de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Fabemi Environnement aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié