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L1235-5 du code du travail CONDAMNE monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

, leur situation financière et professionnelle sur le fondement de l'article L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations

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Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

-4 du code du travail -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit -condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L1235-11 du code du travail, cette compensation ne portant pas atteinte au quantum de l'indemnité minimale égale à douze mois de salaire telle qu'édictée par ce texte et dont la cour d'appel d'Amiens

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est en droit de percevoir une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois et demi de salaire.

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L145-9 et L145-10 du code de commerce.