L'article L16 B faisant référence générale aux règles de la procédure civile, il doit être considéré qu'il appartient au requérant de préciser dans son recours, en application de l'article 933 du code

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

785 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

CM DRAVEIL SEINE-SENART, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil, * Condamner Monsieur [A] [O] en qualité de caution solidaire

, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.

Vie, la SCP [B] Valegeas & Pelisson et Maître [H] [M] sur le fondement des articles 1116 et 1178 et suivants anciens du code civil, et des articles 1240 et 1241 actuels du code civil afin de voir, à titre

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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civile et à verser à GENERALI VIE la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 de ce mêle code ; A titre subsidiaire, - Vu l'article 143 du code de procédure civile, - Désigner tel médecin

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L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.

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[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme