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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151426
23 avril 2015
L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
[Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés
CADA:20164829
15 décembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Chambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
JEX
6696412ff5112d8edd057bfa
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
, l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la communauté européenne, que
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
Il ne peut par conséquent être fait application à la convention liant les parties, des dispositions des articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.
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