Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 056 résultats pour « Article L224-2 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 056 résultats pour « Article L224-2 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.
Article 9
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article Annexe 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343
Article 48
, dès lors qu'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 85
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Article 34
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Article L5522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.
Article L1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités
Article 3
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des
Article 3
Tarif soins à la place * GIR moyen pondéré (GMP) * capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait
Article 20-5-6
-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 311-5, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.
Article R351-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33
Bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
Article 2
ou d'accompagnant éducatif et social au sein : 1° Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
de l'action sociale et des familles.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5 II.
Article 91
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7-1 II.
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment
Article 14
.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art.
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