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390 résultats pour « Article L2521-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle

Page 14 sur 20

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] aux entiers dépens d'instance outre à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992481d302277d8e8c16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2021, la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e91d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, des articles 1109 et 1110 anciens du code civil, des articles 1130 à 1132 et 1178 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4071

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Sur la nullité alléguée du contrat principal pour non respect des exigences légales résultant du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats

Source officielle