Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 764 résultats pour « Article L3121-22-1 Code général des collectivités territoriales »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 171
L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art. L2333-25 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct.
Article L2121-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; 3° Pour les services de
Article R7125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7125-12 à L. 7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a
Article 32-2
articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 53
. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article L132-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 63
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans
Article 14
- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.
Article 112
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 04
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Article R1241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99
Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités
Article 108
- Code général des collectivités territoriales Art. L1617-6 II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
Article 15
L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le
Article 6
- Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct.
Article R1311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété
Article 144
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.
Article R7125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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