[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce, à peine

L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

II) Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

du code de la consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

le contrat de prêt, à savoir celles relatives aux dispositions de l'article L311-17 dudit code, aux conditions d'une assurance en violation de l'article L 311-10 et, d'autre part, du non respect du délai

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

L311-30 du code de la consommation ainsi que celle de 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

crédit-meubles a débouté le CREDIT MODERNE de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme Y...

L312-21 du Code de la consommation).

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

L 311-8 à L311-13 du Code de la consommation, dont la violation est invoquée par Madame [Y], sont issus de la loi n° 2010 -737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et ne sont

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives

L313-12 du Code monétaire et financier et le délai de préavis de 60 jours pour cesser ses concours ; qu'elle mentionne que le 20 octobre 2008, la banque a réduit de moitié l'autorisation de découvert,

L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 11 063,88 euros actualisée au 4 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,34 % sur la somme de 9800,38 euros à compter