AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail
Source officiellePage 14 sur 35
CHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
3 avril 2015
[X] [O] : L'alinéa 2 de l'article L 1471-1 du code du travail prévoit expressément que la prescription de deux ans instaurée par l'alinéa 1 n'est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition
Source officielle