du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2025F00110 DEMANDEUR SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE [Adresse 1] comparant par Me [V] [S] [Adresse 2] et

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

: Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société

de Paris, enjoignant à la SAS FIN DU MONDE de régler 4.183,20 euros en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

L442- 1 -II du code de commerce.

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

L441-6 du code de commerce.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En conséquence le tribunal dira que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement