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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Chambre sociale
5fdd06cbfd747070c4af3611
18 octobre 2018
SUR QUOI, I - SUR L'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE DECLAREE : A - Sur le délai de prise en charge En application de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire avant l'avis du CRRMP L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300709
11 juillet 2019
L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas vocation à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties de l'immeuble visées par
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de commerce.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
Au terme de ses conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement des articles L133-1 à 19 du code monétaire et financier, 1217 du Code civil,
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
[K] demande en substance à la cour, au visa des articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, de : - Confirmer le jugement de première instance en toutes
5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.
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