Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire

Article 37

—

Lors des recrutements prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6, au 1° de l'article 8 ainsi qu'aux articles 9 et 10, et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.

Article 217

—

L. 1417-1 du même code.

Article 9-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles situés

Article 6

—

Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 8

—

Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 15-11

—

A réception des relevés mentionnés à l'article 15-9, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels leur aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent titre au plus tard vingt-sept

Article 20-4

—

-Ce projet définit les servitudes, parmi celles mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier, de nature à prévenir les dangers ou les risques très importants pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 de ce même code, tels que la santé

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur

Article 48

—

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets intéressés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations

Article 63

—

Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986 : - aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code de l'environnement

prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution.

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles

Article 36-2

—

d'emploi dans la fonction publique hospitalière sous réserve des dispositions des II et III du présent article.

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