et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

de 40 % ; Subsidiairement vu l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la société SNM Lift à lui régler la somme de 93 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison de la baisse de capacité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L.

invoqué par le syndicat CGT Adecco, qu'il était irrecevable faute d'avoir été soulevé dans les trois jours qui avaient suivi la publication des listes électorales, le tribunal a violé l'article L. 433

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'ils prévoient un mécanisme de rémunération de la copie privée sont conformes à l'article 5, 2, b), de la directive 2001

Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'un contrat d'entreprise doit être prouvé par un écrit préconstitué lorsque la créance excède 800 euros ; que Mme X... contestait l'existence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail ; « 2°/ que seule la violation des articles du code électoral posant un principe général du droit électoral peut être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que