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818 résultats pour « Article R123-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d5bc1a528318e09632

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, * I) A titre principal : * RETRACTER l'ordonnance du 25 septembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61624a72a68110eae5b68f33

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163821696ce96677bf0ff71

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Elle réclame la somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La lettre de licenciement, datée du 19 juin 2023, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c706371d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2dc25a97f0381f5305

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle