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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
6581ee403ea7c8c1125210a2
18 décembre 2023
Conformément à l'article L.1110-5 du code de la santé publique, « toute personne a, compte tenu, de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
-4 du code des assurances, la garantie ayant été déclenchée dans le délai subséquent de l'article L.124-5 du même code.
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 4 - Chambre 1
6974937bcdc6046d4788984f
23 janvier 2026
1103, 1104, 1114, 1118 et 1583 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, ' Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont
TARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
68df58905835300816d814e8
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
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