code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

X...a été victime le 13 juin 2013 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la Sarl Aitec, - fixer au maximum la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

Le docteur [K], médecin expert désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale a conclu le 13 février 2020, après examen de M.

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des