L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/13790 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFQY Ordonnance n° 2024/ M021 Établissement Public PARC NATIONAL DES CALANQUES

, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1.III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84-06/2014".

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [J] [K], Directrice Adjointe, DEFENDERESSE CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [B] [N], EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

-1 et suivants du code de la consommation.

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

R312-35 du Code de la consommation.

mêmes termes et conditions que les dispositions qui précèdent. 17- Selon l'article R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant