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996 résultats pour « Article R662-3-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80ed33109fd079b5fe6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes, DÉCLARE impécunieux le dossier

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5567cdc6046d47357d5c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d53cdc6046d4702e946

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d65cdc6046d4702eab2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d75cdc6046d4702ebf9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d85cdc6046d4702ed1b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d95cdc6046d4702ee3f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANSELDECOR [Adresse 2] Activité : peinture et décoration N° de Registre du Commerce de BOBIGNY

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26da5cdc6046d4702ef65

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

N° de PC : 2024J00634 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : rénovation, peinture, ravalement, isolation N° de Registre

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26db5cdc6046d4702f0c6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f36ae4cdc6046d471873db

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f36af5cdc6046d471879b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ccb4cdc6046d47eccc6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f39ff7cdc6046d47210f3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9c6cdc6046d47ea8436

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5526cdc6046d473578b9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 8 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80dbcdc6046d47248197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8113cdc6046d47248536

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 9 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 14 mai 2027.

Source officielle

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