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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - RLJ
6866e80ed33109fd079b5fe6
3 juillet 2025
L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes, DÉCLARE impécunieux le dossier
Chambre contentieux et sanctions PC
69de5567cdc6046d47357d5c
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Chambre 09
69f26d53cdc6046d4702e946
28 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
69f26d65cdc6046d4702eab2
69f26d75cdc6046d4702ebf9
69f26d85cdc6046d4702ed1b
69f26d95cdc6046d4702ee3f
N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANSELDECOR [Adresse 2] Activité : peinture et décoration N° de Registre du Commerce de BOBIGNY
69f26da5cdc6046d4702ef65
N° de PC : 2024J00634 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : rénovation, peinture, ravalement, isolation N° de Registre
69f26db5cdc6046d4702f0c6
69f36ae4cdc6046d471873db
2 avril 2025
69f36af5cdc6046d471879b6
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
9 octobre 2025
et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour
69dd8770cdc6046d4724ead2
23 octobre 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 novembre 2026.
69f39ff7cdc6046d47210f3f
1 juillet 2025
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69de54efcdc6046d473574c9
Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et
69de5526cdc6046d473578b9
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 8 avril 2027.
69dd80dbcdc6046d47248197
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 octobre 2026.
69dd8113cdc6046d47248536
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 9 avril 2026.
6a0f422ecdc6046d477850a3
15 mai 2026
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 14 mai 2027.
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