Article 2 : L'EHPAD " La Catherinette " versera à M. C la somme de 1 400 (mille-quatre-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'[8] a donc sollicité le bénéfice de l'aide sociale en application des article L.132-6 et L. I 32-7 du code de l'action sociale et des familles.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315 du Code civil; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que le règlement de 89 436,26 francs et la facture correspondante étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants du code civil, - juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

1184 et 1741 du Code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Les conclusions présentées par le SDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-922 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; - 89 711,88 euros net à titre de dommages-intérêts

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative