[Z] [U] à payer à la SA Banque Populaire Côte d'Azur la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] ont donné congé à la SCEA [Adresse 11] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Madame [Y] [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.

L 13-15 du Code de l'Expropriation) ; Qu'en l'espèce, les termes de comparaison A 1, A2, A3, 81, 82 et 83 n'apparaissent pas pertinents comme concernant des biens soit classés dans une zone différente

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

805 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

920 et 931 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

U... a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors que l'article 116 du code de procédure pénale prévoit la notification aux mis en examen des

de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] aux dépens.

[H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouter

[U] [T] demande au contraire, qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir précisé le motif pour lequel il a eu recours

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre