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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb6506235a1400f9ef5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

- condamner l'association Radio Balkan Paris à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner l'association Radio Balkan Paris aux dépens de première

Source officielle

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4850f

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vélo club ruthenois (l'association) fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la tête d'un réseau national de cent vingt-trois associations de proximité comprenant vingt-deux mille salariés, que les activités de ces associations sont communes comme appartenant au champ social

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742223d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742223e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER ET BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100454

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2019), le 18 décembre 2012, l'association Cercle athlétique [Établissement 1] (l'association) a conclu avec la société Holding

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00533

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 2 janvier 2017, l'association Fédération médico-sociale des Vosges a absorbé l'association Foyer d'enfants. 3.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccd6

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300586

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, règle

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cr

61372556cd5801467741cdd6

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

de malfaiteurs ; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard de tous les membres du corps expéditionnaire ; que cette infraction est en effet constituée dans

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cr

6137264dcd58014677424824

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Nice Handball Côte d'Azur : - d'une part, les sommes reçues de l'Association Nice Handball Côte d'Azur étaient forfaitaires et qu'il n'était produit aucun justificatif de frais ; - d'autre part,

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cr

613726a8cd58014677427729

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

exerçant des activités à caractère commercial n'exerce pas pour son propre compte une activité à but lucratif et n'a pas la qualité de commerçant, sauf fictivité totale de cette association, résultant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100811

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

(l'association) a proposé à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal du 21 au 28 mars 2009, dont l'organisation a été confiée à une agence de voyages caennaise, et auquel Mme A... a participé ;

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cr

61372634cd58014677423c3b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

des actes qu'il reconnaît explicitement, Antonio X... a participé matériellement en ses qualités de trésorier de l'association Diagonales 66, de président de l'association Cibles et de dirigeant de l'association

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cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Sciences Frontières, régulièrement déclarée, énonce ; "le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l'association et

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cr

61372562cd5801467741d3e5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

; que l'énonciation des premiers juges selon laquelle Jean-Paul A... avait joué un rôle actif et occulte au sein de l'association des Trois Poètes ne caractérise nullement une gestion de fait de cette

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cr

61372585cd5801467741e73b

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable d'abus de confiance commis au préjudice de l'association

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200695

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Statuant à nouveau, elle a désigné l'association [Adresse 1] (l'association [Adresse 1]), en qualité de syndic bénévole du syndicat, pour la poursuite des instances en cours et le recouvrement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(l'association), et MM.

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CC

soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui, pour débouter l'Association

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