suit : Entre : DEMANDERESSE SCI BUSSY SAINT GEORGES – ZAC DU SYCOMORE [Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Audrey

2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

[N] [I] [Adresse 8] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me [G] RENOMAT (MME N°RCS QUE PYRAMIDE ENERGIE S/ASSIGNATION A VERIFIER) [Localité 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par

Par décision du 28 aout 2025 le préfet de l’Aude a refusé de délivrer à M.

A sollicite, de façon laconique, le versement de " pénalités de retard à calculer à date ", il ne précise pas le fondement de sa demande, ni ne justifie du montant ou de la période qu'il invoque.

dentiste a été placée en arrêt de travail continu pour maladie à compter d'août 2003 jusqu'à août 2005, puis placée en invalidité à partir d'août 2005; elle a été licenciée par son employeur le Groupe Audiens

LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation

immatriculée, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

Rebecca-Brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

de : Mme [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1965, à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Hélène GALLUET, avocate au barreau de Valenciennes, demeurant [Adresse 3] et Maître Audrey

2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.