Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu

D..., adjointe territoriale du patrimoine principale de 1ère classe, en poste au sein de Toulouse Métropole, a bénéficié d’un congé de longue maladie du 28 août 2018 au 27 août 2021.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Meunier-Garner. Considérant ce qui suit : 1.

[H] a présenté une seconde réclamation contentieuse dans laquelle le redevable sollicitait le bénéfice de l'exonération partielle des actions détenues dans la société SOJAG au titre de l'ISF des années

Par une décision du 23 octobre 2024, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

construire en vue de la transformation d’un garage en maison d’habitation sur une parcelle cadastrée 31557 BD 36 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel cette même autorité a transféré le bénéficie

B A, représenté par Me Meunier, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2022 par lequel le préfet des

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire est devenue sans objet.

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

C..., retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le

3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/06558 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VA Ordonnance n° 2026/M47 APPELANT Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marjorie MEUNIER

B A, représenté par Me Meunier, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente