RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [B] C/ [F] [U] Grosse et Expédition le à Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL [9] Me Vanina MEPLAIN Me Bénédicte

ORDONNANCE N° Copies délivrées à Me Eliyahu BERDUGO Me Bénédicte MEUNIER Cour d'appel Amiens - 1ère chambre

Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2] PARIS, Ayant pour avocat postulant Maître Bénédicte

Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat postulant Maître Bénédicte

Adresse 1] GOUSSAINVILLE, Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat postulant Maître Bénédicte

DÉFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL JD COMPIEGNE IMMO (dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Bénédicte

Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat postulant Maître Bénédicte

[T] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Assigné à domicile le 18/07/2024 Monsieur [Z] [W] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 12] Représenté par Me Bénédicte

le siège social est situé [Adresse 1] à VILLEPINTE (93420), Ayant pour Avocat plaidant Maître Edwige HARDOUIN, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, demeurant [Adresse 2] COMPARANTE par Maître Bénédicte

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER

(Allemagne), 8°/ la société Nutrixo, société anonyme, dont le siège est [...]                               , 9°/ la société Axiane meunerie, dont le siège est [...]                                    

Y... de bénéficier des résultats de la société locataire, ni par les modalités de calcul du loyer insusceptibles de transformer la nature civile du bail, consenti par un propriétaire immobilier non exploitant

C... ayant vendu, par acte du 29 novembre 2000, les actions et parts sociales qu'il détenait dans différentes sociétés à la société Groupe Meunier Celbert et à la SCI Mélusine, M.

X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M.

moyen : 1 / que l'ambiguïté du traité d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie

La société GMS meunerie a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2018, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 2019. 4.

X... a été engagé par la société Menier et fils le 1er juin 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 mars 2013 et a bénéficié d'un

que, comme en France, le secteur de la meunerie a connu un fort mouvement de concentration.

X... de bénéficier des résultats de la société locataire, ni par les modalités de calcul du loyer, insusceptibles de transformer la nature civile du bail, consenti par un propriétaire immobilier non exploitant

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir commis un délit de contrebande en utilisant un document entaché de faux pour obtenir le bénéfice