de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de M.

BAULAND CARBONI ès qualité d'administrateur judiciaire de l'association INITIATIVE ECO [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Roland EZELIN de la SELARL CABINET ROLAND EZELIN, avocat

[E] [H], le juge de la mise en état a ordonné, par décision du 16 mars 2022, une expertise judiciaire afin de valoriser le patrimoine immobilier composant la succession.

Xavier Y..., domicilié [...]                         , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Colvert, 5°/ à la société Bauland,Carboni, Martinez et associés, société d'exercice libéral

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 août 2023.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. Le rapporteur, Signé J.

Baillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

de l'administration pénitentiaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice ; - le code de justice administrative.

Malgré le traitement administré, la tension a chuté à nouveau et le rythme cardiaque a continué de ralentir jusqu'à son arrêt total.

GLADEL & MARTINEZ en la personne de Maître [J] [C] agissant ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société TLM Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 3] SCP PRO-PONROY en la personne

Par un jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 8 février 2007, la société LA BOULE INTEGRALE a été placée en redressement judiciaire.

décision du même jour, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M.

au redressement judiciaire de la société G2AM, Me [K], administrateur judiciaire, et la Selarl Bauland Gladel [O], en la personne de Me [O], commissaire à l'exécution du plan de la société G2AM, cette

L'administration a fait connaître au liquidateur judiciaire de la société son analyse par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 26 avril 2019, selon la procédure de taxation d'office

à l'encontre de la société ALBAN COOPER INTERNATIONAL et désigné Maître [A]-[K] administrateur judiciaire et la SELARL EMJ, mission conduite par Maître [M] [I], mandataire judiciaire; Vu les dernières

en désignant Maître BAULAND en qualité d'administrateur et Maître DUBOIS en qualité de représentant des créanciers, et en fixant la date de cessation des paiements au 15 juin 2002.

observations de Me Y... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre