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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100097

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie

Source officielle

Page 14 sur 19808

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100864

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015, alors « qu'en application de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427280

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, cette pièce ayant été produite dans le strict respect du contradictoire et comprenant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les 240 photographies prises par la commissaire de justice.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ont été découvertes dans le sous-sol du jardin, ce qui a été constaté par un commissaire de justice le 12 août 2024 ; que ces plots en béton ont servi de fondations à la grue implantée sur le chantier

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df77fcdc6046d47c25a87

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df735cdc6046d47c253e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [X] [G], Auditrice de justice et de Mme [A] [R], stagiaire,

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur mais était justifiée

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8e1cdc6046d470ceb22

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A la livraison du matériel en date du 5 juillet 2022, la société AR Aménagement s'est plainte de ce que les clôtures livrées auraient été en béton brut, et non en béton brune teintée dans la masse, et

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200431

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

pas d'une formation à l'expertise, préalable à sa demande d'inscription, et que sa candidature intervient en l'absence de besoin dans la juridiction dans les spécialités demandées.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à la société Gefrac ; qu'en affirmant que la société Gefrac était en mesure de se prévaloir, au titre d'une stipulation pour autrui, de la clause par laquelle la société DDKA s'engageait, selon les besoins

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f5bcdc6046d479c4cc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la

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CC

cr

61372586cd5801467741e799

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300776

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'une pige pour dégager le centre de l'écrou a dû être réalisé - Les filets de ces écrous restent remplis de béton - Le béton étant remonté à fleur du dessous de l'aile de l'IPE et du taraudage, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200732

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par la candidate.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017f

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier, et de mettre hors de cause la société Internim, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires est ainsi autorisé pour les besoins

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