B, représenté par Mes Bichard et Alle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

: L'affaire a été débattue le 16 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

The Government contested the claims. The Court sees no causal link between the pecuniary damage claimed and the violation found and therefore rejects this claim.

FRANOEAIS DU SANG PAYS DE LA LOIRE venant aux droits du CRTS DE MAINE NORMANDIE 34 Boulevard Jean Monnet 44011 NANTES représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître BILLAUD

Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6. Relations avec Exitour -convention d'occupation précaire; 7. Rapport avec Maeva; mandat de gestion; 8.

: Attendu que la société Laho équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde de prime de bilan

: L'affaire a été débattue le 12 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

- Me Anne-sophie BASTIN - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Ludivine BIDART-DECLE - Me Anne-sophie BASTIN - CPAM [Localité 6] TOURCOING COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président, Marguerite-Marie MARION, Conseiller Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier

Bihary, a lawyer practising in Budapest. 2.     The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr   Z. Tallódi, Agent, Ministry of Justice. 3.

En statuant ainsi, alors que la clause stipulait que si le bilan faisait ressortir un bénéfice, il serait attribué à M.

    The Government contested these claims. 14.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR MINISTERE PUBLIC

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président (Rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère

B E, Mme F G et Mme A D en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille, C E, représentés par Me Ludivine Bidart-Decle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

PARIS, toque P 497, plaidant pour la SCP HB ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

INTIMÉE : SA HAYEM prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 107 190 [Adresse 2] [Localité 2] LUXEMBOURG Représentée par Maître Pascale BIKARD

L'ETAT en ses bureaux Ministère de l'Economie et des Finances Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet Teledoc 331-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me Philippe BILLAUD

épouse [T] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [V] [T] épouse [K] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 12] Tous représentés par Maître Claire