[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

ce commandement; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lagache à la somme de 26 362,79 francs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes des clauses du bail

contraire du bail, les travaux de ravalement incombent au bailleur ; qu'il est incontesté que le bail litigieux ne stipulait nullement que ces travaux fussent à la charge du preneur ; qu'en estimant

Par acte du 1er novembre 2011, la société civile Sainte Gemme (la bailleresse) a donné à bail à ferme à la société Haras de Sainte Gemme (la preneuse) ces mêmes biens immobiliers, le bail prévoyant le

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de les restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations

moyen et qui faisaient valoir que l'intention des bailleurs était bien de conclure un bail nouveau et que la référence à la date du 1er mai 1986 n'avait d'autre signification que de permettre aux bailleurs

obligation sans qu'il soit nécessaire que le bailleur les ait mis en demeure, quand la demande de résiliation du bail avait été initiée par requête du 16 octobre 2017, après le renouvellement du bail

la société So.Cam n'était nullement une action tendant à la « requalification du bail » mais bien une action en renouvellement d'un bail commercial dont le bailleur tentait de contester la nature

Y... a consenti à la société Sesame immobilier, le 6 mars 1989, un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans ; qu'à la demande de la société Sesame immobilier, M.

résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ; 2 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations

des termes de la prétendue clause de renonciation au statut des baux commerciaux, insérée par le bailleur dans le troisième bail dérogatoire qui aurait été conclu le 1er février 1998, selon lesquels "

, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance d'une telle promesse lors

droit pour le locataire ; que l'exercice de ce droit, qui est d'ordre public, ne requiert pas l'autorisation préalable du bailleur mais suppose seulement la notification au bailleur, par le locataire,

1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement tacite du bailleur au renouvellement d'un bail commercial n'est pas fondée sur

X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.

épouse née Boisson, demeurant ensemble ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bail