AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372405cd580146774113ab
29 janvier 2003
29 janvier 2003
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut fonder sa décision sur les seules déclarations faites par les parties oralement à la barre
Source officiellePage 14 sur 1865
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00214
21 février 2023
21 février 2023
ses réquisitions », puis que « la présidente a annoncé que le délibéré serait rendu [ ] » ; qu'il s'ensuit que l'avocat de Monsieur [O], mis en examen et requérant, Maître [C], pourtant présent à la barre
Source officielle