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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237fcd5801467740a952
18 mai 2000
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.
6137237fcd5801467740a953
6137237fcd5801467740a954
6137238acd5801467740b22d
28 septembre 2000
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.
61372372cd58014677409de8
16 mars 2000
61372377cd5801467740a2b4
61372378cd5801467740a380
61372378cd5801467740a381
61372378cd5801467740a382
61372378cd5801467740a383
61372378cd5801467740a384
61372378cd5801467740a385
61372378cd5801467740a386
6137239ecd5801467740c1be
7 mars 2001
des élections politiques), les concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut
613723a0cd5801467740c39a
9 mars 2001
des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut
6137239dcd5801467740c175
23 mai 2001
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.
cr
6137266ecd5801467742580f
24 novembre 1998
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT
6137265dcd58014677424fc9
3 mai 2001
6137234dcd58014677407fea
21 octobre 1999
6137234dcd58014677408044
16 décembre 1999
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.
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