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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980
2 octobre 2024
au principe de non-discrimination mais ne se prévalait pas de l'article 31 de la Charte ni n'invoquait en substance les droits garantis par ce dernier texte. 25.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
En second lieu, il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
anciens et les nouveaux locaux, cependant la concluante a été contrainte de louer une surface de 260 m² contre 100 auparavant, n'ayant pu retrouver des locaux ayant une surface correspondant à ses besoins
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
LLLLLLLL... . méconnaît les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les principes de prééminence du droit
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
lui est totalement inopposable, en invoquant sa qualité de tiers au contrat, alors même qu'elle sollicite des co-contractants de ses filiales de respecter les engagements de LA POSTE (et notamment la charte
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
ayant un domicile en France, ne saurait viser une adresse dans un pays étranger, ni un domicile élu chez un avocat de Bruxelles, ce dernier domicile élu n'ayant d'ailleurs été désigné que pour les besoins
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine." ; que s'il est constant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
HH... jusqu'au 31 décembre 2001, du pétrole "surchargé", de façon indirecte, soit en confiant à la société Betoil le soin de régler les surcharges avec les fonds qu'elle lui versait, soit en réglant directement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
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