Le 12 février 1996, la mairie de Zeytinburnu informa la requérante qu’elle allait être expropriée de sa maison et qu’à cet égard une indemnité pour la valeur des matériaux ( enkaz bedeli

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - Chez Mr [F] [X] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien BESSET,

U..., domiciliée [...] , tous deux membres de la société Lexargos, anciennement dénommée société B..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Exploitante sous l'enseigne 'VIANDES A GOGO', demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI

SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Exploitante sous l'enseigne 'VIANDES A GOGO', demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 Assistée de Me Gérald BERREBI

Guido Bellati Ceccoli, coagent. 3.     Le requérant alléguait l’absence de débats publics au cours du procès d’appel. 4.

Guido Bellati Ceccoli, coagent. 3.     Le requérant alléguait la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence d'audiences publiques au cours de son procès. 4.

Ivana Jelić,   Darian Pavli, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 8 octobre 2009, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN

AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le: MeMONTANE-MARIJON(ccc+grosse) Me ORSI (ccc) DEMANDERESSES

En outre, il condamna le requérant à payer à la partie défenderesse les honoraires d’avocat de 10   703,50 CHF (soit environ 8 797 EUR).

Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) ayant pour avocat Me Jean-jacques BERTIN

Saisi notamment par Mesdames C, Berret I, N, B, M. et Mme Y et AA AB, G, et D, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement annulé la délibération du 20 décembre 2018 en tant que la parcelle cadastrée

préciser et amplifier son effet dissuasif, - que, par sa rédaction même, cette assignation, qui se fonde sur une 'collusion frauduleuse', était de nature à jeter le discrédit sur les parties défenderesses

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller

opposant : Monsieur [H] [X] né le 27 Mai 1991 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur

Bellati Ceccoli, coagent. 3.     Le 3 septembre 2002, la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

00015 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJO2 JUGEMENT N° 26/00051 DU 19 MAI 2026 expedition le: Me SALZMANN (ccc+grosse) ME vacheron (ccc+grosse) ME PIRAS(ccc+grosse) EURL BURNICHON(ccc+grosse) DEMANDERESSE

Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 286 DEMANDEUR C/ Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Sandrine BERESSI