Jugement rendu(e) le 31 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2015F00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

RG : 2015F00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand Y... Me Martine Z... Me Pascale F...

Après divers courriers échangés entre les parties quant à la fixation des futurs horaires, et compte tenu du désaccord final, la société AIR CARAIBES , par courrier du 29 novembre 2005, convoquait Madame

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [L] né le 23 février 1973 à [Localité 4], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bertrand

Bertrand XM..., demeurant PK 17, 98717 Punaauia, 34°/ de M. Guy XN..., demeurant ..., 35°/ de M. Daniel XO..., demeurant 98732 Maupiti, 36°/ de M.

droits de RTB PHARMA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe BERLEAND

D A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation

N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Me Bertrand

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, les a respectivement condamnés à 2 ans, 18 mois et 3 mois

Elle soutient que son préjudice résulte du financement indu de cette somme qui n'a pu faire l'objet d'un placement à court terme.

chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Goyard Saint-Honoré, de Me Bertrand

comparant en personne assisté de Me Jean-philippe DESTREMAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542 INTIMEES SAS 1688 N° SIRET : 517 831 368 00017 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand

MUTUELLES DU [Localité 4] ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74), avocats au barreau de GUADELOUPE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ANCIENNEMENT COMPTOIR

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND

Représentant : Me Bertrand B... Q... O...-N... D...

de devoir de conseil à son égard contrairement au courtier, M.

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'institut national de la propriété industrielle, - les conclusions de M.

ZC..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M.