déjà liée par une convention du 7 novembre 1997 portant sur d'autres produits, la concession pour une durée renouvelable de cinq ans, de licences de marque couvrant des écharpes, foulards, étoles et bonnets

des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l'exécution forcée du titre notarié, et ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie et des inscriptions, les arrêts se bornent

la société CPI Global à paiement de dommages-intérêts a été prononcée en considération de ce qu'elle était redevable d'un rappel d'indemnité de congés payés ; 2°/ que dans les obligations qui se bornent

l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable à ses obligations fiscales, sont établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent

à désigner une juridiction pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Y... contre M. l'inspecteur divisionnaire Gérald Z..., "les faits dénoncés, en ce qu'ils se bornent

à l'encontre d'Annick I... et d'un doute en sa faveur ne pouvait légalement la retenir dans les liens de la prévention; "alors, d'autre part, que les attestations des tiers versées aux débats se bornent

Chandes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers et Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval, au tribunal de grande instance du Mans, se bornent

des lunettes noires, celui-ci étant le plus grand lors de la première déposition (1,85 m) et mesurant la taille de Jean Y... lors de la seconde déposition (1,58 m),et que les motifs de l'arrêt qui se bornent

notariale ; que les premiers juges ont justement affirmé qu'aucune conséquence n'a donc pu être tirée à charge ou à décharge de l'absence d'un tel document, à supposer qu'il existe ; que la Cour se bornera

.; en effet, les attestations se bornent à rappeler des faits ou des scènes d'ailleurs contestées par la partie civile, contestation qui ne change rien à la teneur des documents incriminés, leur lecture

condamné solidairement la société Stanley Bostitch et la société Moulia à restituer à la société Bail Equipement le prix de vente du matériel, alors, selon le pourvoi, que dans les obligations qui se bornent

d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'à cet égard, ne satisfont pas à cette exigence, les juges du fond qui se bornent

l'application de la clause d'indexation en cas de baisse de l'indice sur lequel l'indexation est fondée, ne fait pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, lesquelles se bornent

30 octobre 1997), que, suivant acte notarié du 24 septembre 1986, les époux Y... ont donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie-charcuterie-alimentation sis à Saint-Bonnet-près-Bort

de cette dernière; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits retenus à la charge du prévenu; Que, dès lors, les moyens qui se bornent

F..., auquel s'est associée la société GAN, critiquent des chefs de la décision qui se bornent à allouer des provisions, sans statuer au fond ; que dès lors, ces pourvois ne sont pas recevables ; PAR

formation professionnelle, en dépit de précautions linguistiques ne pouvant faire illusion ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, les moyens, qui se bornent

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y exploitent un commerce de bonneterie

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que Mme Y... a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bonneterie-mercerie