Elle admet que la somme de 1 876,88 euros a été réglée mais allègue une facture de 2 231,74 euros. Elle soutient aussi que M. [X] [M] et M.

- déclarer qu'il n'y a pas lieu à paiement de somme d'argent en vertu de l'article précité et au titre des dépens.

[L] [P] un bien situé [Adresse 2] à [Localité 11], associé à l'emplacement de stationnement n°346842, sous-sol 1, porte 57.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN

74602 SEYNOD CEDEX Représentée par la SCP FOLCO-TOURETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) INTIMES : Monsieur Jean-Paul Z... ... 38620 ST GEOIRE EN VALDAINE Représenté par Me Jean-Christophe BOBANT

coupable d'abus de confiance au préjudice des époux X... et l'a condamné pénalement; "aux motifs que les époux X... se sont adressés à la SARL DIP début janvier 1992 aux fins de monter un commerce de boulangerie-viennoiserie

pâtisserie artisanale, considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une

Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

Vivez Tradipain (le franchisé) en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois" ; que le franchisé, reprochant diverses fautes au franchiseur,

Contestant son solde de tout compte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Bertin.

, Durand et Lallement ayant représenté la société Canal + devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen est préalable : Attendu que la SCP Bolling

sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes

représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 21 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

versées par Veolia Energie France : 156298,28 € HT * Soit un solde à verser de 268 251,72 € Subsidiairement sur le montant des sommes dues, avant dire droit : - CONDAMNER la société VEOLIA ENERGIE

Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Véronique DELLELIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre 1990 à la somme