paiement de différentes sommes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L. 122-30 et au titre des salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte

relatif aux assurances cumulatives ; Attendu que la compagnie P.F.A. fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les intérêts couverts

doit comporter l'énumération des services auxquels elle s'applique ; que la cour d'appel, par adoption de motifs, s'étant bornée à examiner l'existence ou l'absence de similitude entre les services couverts

X..., fait seulement grief à celui-ci d'avoir couvert les travaux personnels de son subordonné", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même a violé l'article 1134 du Code

formée contre la société Centrale, alors, selon le moyen, "1 / que la construction d'un faux plafond constitue un travail de gros-oeuvre lorsque cet ouvrage fait corps avec l'ossature, le clos ou le couvert

le risque réalisé ; que la cour d'appel qui a constaté que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers l'assurée et ne l'avait pas éclairée sur l'adéquation des risques couverts

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

de cette définition pour apprécier le point de savoir si l'installation à l'origine du dommage était ou non couverte par le contrat d'assurance ; qu'en s'en tenant au seul intitulé de l'activité n° 31

mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont est adhérent le syndicat CGT énergie 24, a conclu avec la société ERDF, devenue la société Enedis, un accord du 23 juillet 2010 relatif au processus de concertation

personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert

seulement une notification qui peut être faite par lettre d'avocat à avocat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits textes ; 2 / les correspondances entre avocats ne sont pas couvertes

surplus de leurs demandes, alors, « que le droit à la preuve ne peut faire échec à l'intangibilité du secret médical qui constitue un empêchement légitime à la transmission à un tiers de documents couverts

la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous le couvert

par le secret professionnels des avocats, en renvoyant au juge d'instruction la fonction de décider quels documents contenus dans les scellés étaient couverts par le secret professionnel des avocats,

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), qu'en 1997, la société civile immobilière Le Bruand

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert

[W], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc, a été condamné de ce chef, à une amende de 135 euros. 5.

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant