2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de succession reçue par l'administration fiscale de Saint‐Brieuc

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE SAPHIR - 3 Carrefour de la Résistance - 63570 Brassac-les-Mines

Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais - Picardie ; qu'il a désigné celui-ci en sa qualité de chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord

Une note en délibéré a été enregistrée le 14 novembre 2024 pour la commune de Brissac. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... corroborait ses propos relatifs à des pressions et brimades, qui, même si elles n'étaient pas précisées, étaient révélatrices d'un « climat malsain » et que le délégué syndical qui a assisté M.

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a jugé que la légende incriminée " la Bodega, un lieu de brassage

alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté qu'après l'entrée de la société de bourse MFK dans le groupe néerlandais ABN AMRO, suivi du rachat par celui-ci de la société de bourse britannique

pas démontré que le parquet a été avisé dès l'identification du "délinquant présumé" ; mais que contrairement aux affirmations de la défense, la procédure n° 569.2001 du 15 avril 2001, établie par la brigade

Le phénomène est consécutif à la réalisation d'éclairages zénithaux; ces derniers n'ayant aucune occultation solaire et aucun brassage d'air n'ayant été envisagé (...)

X... devant la brigade financière et de la rumeur dont aurait eu à connaître l'expert comptable de la société selon laquelle cette société allait déposer son bilan, d'autre part que le procureur de la

a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres du [2] Normandie-Seine et dont est titulaire la société [3], opérée sur réquisitions de la brigade

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant 2020, des éléments issus de la procédure pénale

Localité 7] Madame [T] [Q] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS,avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[D] a été verbalisé [Adresse 1], le 27 septembre 2018, par un agent de police judiciaire en fonction à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet, pour usage d'un

et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-17.271 contre le jugement rendu le 13 avril 2023 (n° RG : 21/00120) par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-17.269 contre le jugement rendu le 13 avril 2023 (n° RG : 19/00523) par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuf-Brisach à sa demande

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brissac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.