cette qualité audit siège SELAS PHARMACIE [U] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 12] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Luca

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

INTIMÉE SA [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège N° SIRET : 552 093 338 00382 [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bruno

de la SARL CROC BLANC SURVEILLANCE [Adresse 3] ni comparant ni représenté SARL MD SECURITE PRIVEE [Adresse 4] représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me Bruno

respectivement la décision de refus tacite opposée par le préfet de l'Aisne à sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Lucy-le-Bocage

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] [2] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [3]     26773/21 26/04/2021 Milan NENADIĆ 1953 Plavšić Radmila Banja Luka

né le 5 janvier 1985 à PIERRELATTE ... ... 26700 PIERRELATTE représenté par Me Bruno LUCE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SARL INTERIEUR prise en la personne de son représentant légal

6 (1) – non ‑ enforcement or delayed enforcement of domestic decisions - Impossibility to obtain through enforcement proceedings the payment of debts incurred by the Municipality of Rome (De Luca

Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pierre Bosche. Délibéré le 17 décembre2024 par les mêmes juges.

numéro W 26 30 12 181 délivré le 22 juillet 2019, représentée par son Président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC avocat au Barreau de GRENOBLE et plaidant Me Bruno

GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813 INTIMÉES Madame [U] [L] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2019 et 28 avril 2021, la société EDF, représentée par Me Bruno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E

Italy 13/06/2018 Giovanni BAGLIO 1946 Clemente BATTAGLIA 1959 Giovanna BORDIERI 1958 Giuseppe BORDONE BACARELLA 1941 Gioacchino BRUNO 1944 Giovanni BUGLISI 1955 Vincenzo CARLINO 1951 Vincenzo Eugenio CHIRCO

complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce

complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce

R.G: 03/01684 APPELANT: Monsieur Jean-Claude X... né le 13 Avril 1949 à AUBENAS (07200) Quartier le X... 07000 VEYRAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour 20 mars 2003 assisté de Me Brano