que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des commissions au titre des produits Carlton

de sécurité étant ainsi mis en échec ; que l'accident trouve ainsi sa cause dans les éléments suivants, l'utilisation d'une cisaille guillotine à des fins autres que celles prévues (le découpage de cartons

l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, notamment des lois de police

L'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits après le 1 er janvier 2022 définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

française d'impression par neuf banques réunies en un "pool bancaire" ayant la SBCIC comme chef de file ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société UFI, la SBCIC a assigné la caution

Invoquant des conditions d'exploitation ne lui permettant pas de dégager des résultats positifs, la société Carbudis a assigné la société BP en paiement de diverses sommes au titre des pertes du mandat

cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci a accepté la cession en ayant eu connaissance de celle-ci et en marquant son acceptation par des actes positifs

de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

banquiers escompteurs et avalistes de l'existence d'un crédit imaginaire ; qu'en se bornant à retenir qu'outre les explications et documents remis par Laurent X..., les investigations menées par la police

Michel, Charles, Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la caisse régionale de crédit agricole

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de

X... faisait de multiples allées et venues entre l'extérieur et l'intérieur de la cellule ; que ces déclarations concordantes ne sont contestées que par Christian X... dont les dires sont sujets à caution

RI, 80470 Ailly-sur-Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Carbone Lorraine, société anonyme, dont le siège est

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [L], de la SCP L.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 RG n° 2026001383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

Jacob X... a été mis en examen du chef de contrefaçon de marque, pour avoir livré aux sociétés GMJ et INTRAMAR, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de cosmétiques, des emballages carton

société ESOP) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI, venant aux droits de la société Interseroh-CDI, ayant pour activité la collecte, le recyclage et le négoce de déchets de papiers et cartons