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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice financier et une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que, hormis dans les cas

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société SL CARS SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 36 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417362

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations faites par le syndicat SUD CAM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101198

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Rent a car, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201082

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAC 06 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CAC 06 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300690

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c7

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

, ainsi que Didier B... et Alain A..., contestent tous trois avoir participé au transport de Mahieddine F... dans le car de police-secours ; que ce transport n'a pas été effectué par l'équipage du car

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... était liée à la réorganisation des services comptables dans le cadre d'une adaptation structurelle commandée par la mise en place d'un nouveau système informatique n'était pas suffisamment précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8f1

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

; "aux motifs que les poursuites ont été initiées par le parquet de Nanterre saisi d'une plainte de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR05468

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200315

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

que l'assureur devait sa garantie et à le voir condamné à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

vigueur et l'outrance des termes utilisés par le prévenu sont exclusives de sa bonne foi ; que de l'ensemble des dépositions recueillies, il ressort que la diffusion des documents n'a pas dépassé le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[L] a été engagé en qualité de directeur transport, statut cadre, le 1er octobre 2010, par la société Sertrans France (la société). 2. Le salarié a été licencié le 11 mars 2013. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101281

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de désaccord des parties et de leurs experts, que précisément il y avait eu un tel désaccord car monsieur W... avait vainement tenté une conciliation, car il avait tout aussi vainement sommé l'expert-comptable

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-11

droit de la concurrence

5 février 2024

5 février 2024

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Centre auto SBH, Turbe car rental et Turbe car rental II par la société Socipar

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-148

droit de la concurrence

25 juin 2025

25 juin 2025

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés D L M, Car All In, Mas Descamps et Euro Services Autos par la société Rent A Car

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372568cd5801467741d717

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le demandeur au relèvement de l'interdiction définitive du territoire français a été convoqué à l'audience où sa cause a été évoquée ; "alors que, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb98

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

pour escroquerie ; "aux motifs que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes de cartes

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

LACARIES

SIREN 527974992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

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Modifications et radiations RCS B

ECARIES POGNERES

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Modifications et radiations RCS B

SOCIETE ARCARIES - KLOOSTRA

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ECARIES POGNERES

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AURELIA ACARIES

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27/01/2026

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