C... limitait pour un tiers seulement son droit à indemnisation, la cour d'appel aurait modifié les limites du litige, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas de lien causal entre la faute qu'aurait

juillet 1985 ; 2°/ que pour décider de limiter ou d'exclure l'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation, le juge doit relever que la faute retenue à son encontre a eu un rôle causal

violé l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que la faute de la société EDF qui n'a pas mis le pétitionnaire en possession de la convention de raccordement dans le délai de trois mois est bien causale

violé l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que la faute de la société EDF qui n'a pas mis le pétitionnaire en possession de la convention de raccordement dans le délai de trois mois est bien causale

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas davantage constitutive d'une faute grave la simple absence de port de la ceinture de sécurité par le salarié, dépourvue de lien causal

largement contribué à la création d'une situation de péril pour lui-même et pour les tiers au sein de laquelle prend place la réaction de Guy Y... dont l'illégitimité ne saurait être exclusive du rôle causal

enseigne de 12 mètres carrés, et n'avait cédé sous l'effet de la tempête qu'après remplacement de cette enseigne par une autre deux fois plus importante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien causal

une faute caractérisée qui a exposé son patient à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer et a privé Christophe Y... de toute chance de guérison, de sorte que le lien causal

obtenir la liquidation de ses droits à la retraite à effet au jour de la cessation de son activité professionnelle, avait un lien de causalité directe avec son préjudice, excluant alors toute relation causale

retenant une faute qu'elle aurait commise sans rechercher si du fait de la réception sans réserves par la société SOGEM du rotor qu'elle avait réalisé, il n'y avait pas eu interruption de tout lien causal

[L] ; qu'il résultait de cette constatation que le chien avait eu un rôle causal dans la survenance du dommage ; qu'en retenant que l'implication du chien dans l'accident n'était pas établie, la cour d'appel

jamais prétendu faire, mais pour avoir permis l'obtention d'un diplôme par une université portugaise, conformément au droit de l'Union européenne, la cour d'appel, qui a recherché l'existence d'un lien causal

ne peut, cependant, être fait abstraction de la manoeuvre dangereuse de Gérard A... qui, avec son camion, a, de nuit, totalement obstrué la RN 2 ; que cette manoeuvre a nécessairement joué un rôle causal

Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans présumer l'existence d'un lien causal, que ces éléments de preuve constituaient des indices graves, précis et concordants,

la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet de construction d'une station de production d'eau potable sur le site de Caussels

la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant

alcoolique de Chokri Y..., inférieure aux taux incriminés par la loi pénale ; "alors que la faute du conducteur victime est limitative ou exclusive de responsabilité même si elle n'a eu aucun rôle causal

intégralement le recours de l'agent judiciaire du Trésor public au seul motif que les prestations versées avaient été servies "du fait de l'accident", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien causal