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voirie et de garantir l'accès à leur propriété située au 12, rue de la Cascade à Tournefeuille, au droit du portillon d'accès, en adaptant ponctuellement son projet d'aménagement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204719_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Frindel ; - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2401068_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2405650_20250626

Administratif

26 juin 2025

Frindel ; - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Ferrant, représentant la société Reden Investments France.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407234_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Frindel ; - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Duconseil, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441054.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203718_20240329

Administratif

29 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marignac-Lasclares une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de ces dispositions.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1005DEC001205786

Admin. suprême

5 octobre 1987

Lennart Fridén, a Supervisory Guardian (överförmyndare). Mr. Fridén claimed the dismissal of Mr.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506017_20250417

Administratif

17 avril 2025

le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de communication de la décision nommant Mme C au poste de directrice déléguée aux formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Fresnel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02498_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

de Grenoble d’une part, d’enjoindre à la commune de Valloire d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les ouvrages de captage des sources de la Frédière

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723357

Admin. suprême

20 mars 1987

décret du 24 novembre 1982 susvisé : "Le conseil scientifique comprend, outre son président ... b onze membres élus par les personnels de recherche selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301659_20260306

Administratif

6 mars 2026

Frindel, - les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique, - et les observations de Me Guilbeau, représentant Mme A....

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201259_20240419

Administratif

19 avril 2024

B soutient que la commune a refusé de prendre en charge sa mutuelle au titre de l'année 2021.