B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

G A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

Mohamed B, Ibrahima B et Cheick B, ressortissants guinéens nés en 1992 pour les deux aînés et en 1994 pour le cadet, soutiennent être les fils de M.

F B G, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français

Chumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2 ( Magyar Helsinki Bizottság , précité, §§ 181, 187, 191-96 et 199, et Yuriy Chumak c.

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal de déclarer irrégulière la décision de maintien en zone d'attente, de rejeter la décision de prolongation du maintien du placement en zone d'attente

Cheick, demeurant ... chambre 26, 93100 Montreuil, 15°/ de Mme Y... Sissoko, demeurant ..., 16°/ de Mme Beebee K..., demeurant ..., 17°/ de M. Kossi H..., demeurant ..., 18°/ de M.

Il soutient au contraire qu'il y avait des réunions chaque semaine notamment avec l'équipe Check.

The court referred to the findings of an internal check which had established certain irregularities in the issue of passports by the Krasnogorsk Department of the Interior, which included the applicant

Article 6 § 1 imposes an obligation on every national court to check whether, as constituted, it is "an impartial tribunal" within the meaning of that provision where this is disputed on a ground that

The checks are carried out and exposure is made by a Commission on the basis of information contained in the former security services’ records.

Firstly, the applicants had undergone two identity checks: (a)     The first identity check, according to the respondent Government, took place after the applicants’ arrival in the reception

the checks in person.

Checks were made inside his cell every fifteen minutes from his arrival there at midnight until 5 a.m., and then every half hour until he was found dead at 7.30 a.m.

On numerous occasions during this period police officers visited him to check whether he was at home. In the first weeks the visits were carried out twice a day, and after that – many times a day.

Russia - 39660/02 Judgment 18.2.2010 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Admissions made by suspect during roadside spot check: Article 6 § 1 applicable   Fair hearing

navire, par l'effet du déchargement ; qu'il résultait du guide des terminaux maritimes, qui avait été porté à la connaissance du navire, ainsi qu'il résultait de la signature de la dernière page de la check

    Personal checks 25.

    Check carried out by the FMS 16.