pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, la totalité des indemnités de chômage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à rembourser aux Assedic le montant des indemnités de chômage

X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif

licenciements des salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la restitution aux organismes concernés des indemnités de chômage

Aix-en-Provence, 12 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage

et de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a refusé de prendre en considération la situation de chômage

cotisations sociales prévu pour l'emploi de personnel à temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage

pendant cette période, il a perçu, d'une part, de la société des indemnités correspondant à 50 % de son salaire mensuel et, d'autre part, de l'ASSEDIC, du 27 mai au 23 juin 1981, des allocations de chômage

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Item informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser les indemnités de chômage

novembre 1985 ayant condamné, par application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail alors applicable, la société Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage

[P] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; Aux motifs que « la lettre de licenciement de M.

Il retient que la seule perception d'une allocation de chômage à compter du 10 avril 2016 ne saurait en elle-même ouvrir droit aux prestations en espèces.

Il retient que la seule perception d'une allocation de chômage à compter du 10 avril 2016 ne saurait en elle-même justifier ouvrir droit aux prestations en espèces.

[O] des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'escroquerie pour avoir pris la fausse qualité de travailleur privé d'emploi et déboute l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage

payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage , alors « que selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit

AVRIL 1810, 5, 6 ET 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CHOPARD

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 1996) de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

; Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement d'appel, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Assedic Champagne-Ardennes les indemnités de chômage