motifs propres et adoptés énonce que les prévenus, dont les déclarations sont empreintes de contradiction, n'apportent aucun élément permettant de mettre en doute le témoignage du notaire et de son clerc

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte

Les acquéreurs étaient représentés à ces actes par un clerc de l'étude de M. [G], en vertu d'une procuration authentique reçue par M. [V], notaire à [Localité 8]. 4.

Une note en délibéré présentée par la commune de Cléry-Saint-André a été enregistrée le 16 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des terres du Val de Loire tendant à la mise à la charge de M.

A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Cléry-le-Grand lui refuse le droit d'utiliser les usoirs attenants immédiatement à ses propriétés.

apposer sa signature, le 3 décembre 1986, en se fiant, d'une part, aux documents fournis et aux déclarations faites par les vendeurs Marie C... et Alexis D... et, d'autre part, à l'acte rédigé par son clerc

(le notaire), assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme C..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, M. et Mme D..., depuis divorcés, ont vendu

Madame [P] avait le statut de collaborateur clerc et ce statut disparaît c'est une réalité.

[K], clerc, d'organiser l'opération et de rechercher un financement ; que, le 27 juin 2015, elle a souscrit un prêt de 11 000 000 d'euros consenti par la Société générale, lui permettant

X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M.

[V], aux droits duquel est venue la société civile professionnelle Stéphanie Auboyer et Florentine Simand-Lempereur (la SCP), [Y] [P], alors représentée par un clerc de notaire en vertu d'une procuration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2021 et le 14 décembre 2022, la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, représentée par Me Derec,

permettait seulement de signer un acte notarié de crédit ou de mainlevée d'hypothèque mais non d'inscrire ou de consentir à une garantie hypothécaire et qu'ils n'avaient pas pu, dès lors, déléguer au clerc

la forte diminution de ses ressources et de l'importance de ses charges de tous ordres ; si les indications relatives aux ressources et aux charges de Didier X... consignées dans le mémoire de Maître Clerc

A, et de Me Halle, pour la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne. Considérant ce qui suit : 1. M.

], demeurant 112 avenue de la République - 93150 LE BLANC MESNIL représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0594 DÉFENDEUR Monsieur [N] [E], demeurant 56 rue de Cléry

CLERY [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250 Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 23/15666