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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

notamment sur le point n° 6 sur les subventions du CE y compris au titre de la restauration après fermeture du RIE ; que le 4 mars 2016, le comité d'entreprise a été réuni en vue de sa consultation sur

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01090

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors : « 2°/ que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement Altran Méditerranée (le comité d'établissement).

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Le comité

Source officielle
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soc

61372418cd58014677412373

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Banque de France, dont le siège est ..., en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

un acte de concurrence déloyale, recourir à tous les procédés y compris publicitaires non expressément interdits à la profession dont il emploie des membres ; qu'en enjoignant à l'association Addentis

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soc

6079b1ab9ba5988459c53003

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Montargis, 25 septembre 2001), après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité

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soc

613722b0cd580146774002a3

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques.

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soc

613723eecd580146774100c5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

(Rennes, 1er juillet 1999), l'URSSAF, la CPAM et la CAF du Morbihan exerçant leurs activités dans un même ensemble immobilier, leurs comités d'entreprises ont constitué en 1961 un comité interentreprises

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cr

61372524cd5801467741b4ad

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

d'établissement de Tarare et du comité central d'entreprise de la Godde-Bedin, devenue Bel-Air Industrie ; "aux motifs que "le 16 avril, le comité central d'entreprise était consulté sur l'ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

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cr

613725a3cd5801467741f68b

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

biens sociaux, de faux et usage, sans rechercher comme il y était invité si ces faits, à savoir des frais de réception somptuaire, de remboursement de frais kilométriques et de notes de restaurants, y compris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

autorisait le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à l'effet d'interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du

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