jugement contradictoire rendu le 14 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, statuant exclusivement sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Nam R : - s'est déclaré compétent

Par requête du 8 juin 2023, il a déposé auprès du greffe du juge de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme une demande de libération conditionnelle-expulsion vers le Liban

berges du canal au domaine public ; Attendu que pour débouter l'association syndicale de sa demande fondée sur l'existence d'une question préjudicielle et déclarer le tribunal de grande instance compétent

des prévenus dans les délais légaux du chef de la diffamation non publique ; que la date d'audiencement a été fixé par erreur devant une juridiction qui ne correspond pas au tribunal de police seul compétent

de leur préjudice personnel résultant des dommages occasionnés aux conteneurs ; que le tribunal de commerce de Valenciennes s'est déclaré incompétent au motif que les juridictions belges étaient compétentes

Par ordonnance du 20 avril 2021, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir et a dit que l'action des acquéreurs

l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent

découler de la convention conclue entre elle et la société Mainfreight, que les juridictions françaises ne sont pas territorialement compétente pour traiter de ce litige, puisque d'une part, outre le

juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse et lui enjoindre de transmettre le dossier de l'intéressé à la caisse algérienne compétente

propre empêchement et celui des assesseurs titulaires ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la régularité de la désignation des magistrats intérimaires et assesseurs par l'autorité compétente

territorialement compétent.

société Transremar, la société TICSA et l'assureur de celle-ci, la société AGF Seguros; que cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent

du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent

payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance a été signifiée à parquet le 22 janvier 1985 ; que la société VAG France a ensuite réintroduit sa demande devant le tribunal compétent

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, complétant la chambre, M.

conseil", la Caisse n'établit pas que Mme X... pouvait recevoir des soins identiques à ceux prodigués à Colomiers dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence par des praticiens aussi compétents

Attendu que pour mettre la société Senin hors de cause, l'arrêt retient que, dans sa conception, l'installation du four à pizza est conforme, qu'elle a été exécutée par une entreprise spécialisée et compétente

société Du Beau Voir, filiale de la société Trimax ont déposé, le 11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction compétente