1 Délibération n° 2023-301 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

relative à des pratiques constatées sur le marché de la construction des ports de plaisance

relative à des pratiques constatées dans le secteur des produits et matériels pour kinésithérapeutes

1 Avis n° 2025-1 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive

l'arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... conteste l'infraction poursuivie au motif que celle-ci a été constatée

alors, selon le moyen : 1°/ que les factures non contestées et, plus encore, partiellement acquittées par celui qui les reçoit font preuve de l'existence de l'obligation ; qu'en l'espèce, il est constant

Z... était l'ingénieur le moins payé des sept ingénieurs de l'entreprise dépendant du même niveau hiérarchique, titulaires de diplômes équivalents et d'une ancienneté comparable, tout en constatant que

arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant

à sa disposition ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

qu'« il est constant que M.

S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec M. O...

de la constatation de ce que le témoin C... avait quitté le territoire national ; qu'elle devait impérativement rechercher si, nonobstant cette circonstance, il était possible de le faire convoquer et

rédacteur des différents actes, d'avoir procédé au renouvellement d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 220 000 francs, alors qu'il avait reçu mandat de le faire à hauteur de 800 000 francs, commettant

acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'en estimant que les manoeuvres dolosives imputables à la société Print Platinium, consistant

affaire a été radiée, les décisions étant notifiées le 24 janvier suivant ; qu'ils ont réintroduit leur instance par lettre du 24 janvier 2015 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de constater

, pour considérer qu'il aurait été établi que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que la

X... lui-même a fait les mêmes constatations, mentionnant de façon identique, notamment, " aucune trace d'effraction pour l'accès dans le véhicule, pas de traces de "shuntage" ou d'effraction sur le contacteur

que les salariés avaient continué à exercer une activité lors de leur préavis, et qu'à la même époque, le 31 octobre 1989, un huissier avait constaté que le service de pompage auquel le salarié était

Lachal, juge d'instruction faisant fonction de président, sans que soit contaté l'empêchement du président titulaire, et sans que soit constaté le mode de désignation de M.