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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2023-301

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1 Délibération n° 2023-301 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-D-01

droit de la concurrence

5 janvier 1994

5 janvier 1994

relative à des pratiques constatées sur le marché de la construction des ports de plaisance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-22

droit de la concurrence

14 mai 1991

14 mai 1991

relative à des pratiques constatées dans le secteur des produits et matériels pour kinésithérapeutes

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-1

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1 Avis n° 2025-1 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-D-53

droit de la concurrence

30 septembre 1992

30 septembre 1992

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d7

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

l'arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... conteste l'infraction poursuivie au motif que celle-ci a été constatée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00231

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que les factures non contestées et, plus encore, partiellement acquittées par celui qui les reçoit font preuve de l'existence de l'obligation ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd233

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Z... était l'ingénieur le moins payé des sept ingénieurs de l'entreprise dépendant du même niveau hiérarchique, titulaires de diplômes équivalents et d'une ancienneté comparable, tout en constatant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

à sa disposition ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200556

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'« il est constant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec M. O...

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422862

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de la constatation de ce que le témoin C... avait quitté le territoire national ; qu'elle devait impérativement rechercher si, nonobstant cette circonstance, il était possible de le faire convoquer et

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f978d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

rédacteur des différents actes, d'avoir procédé au renouvellement d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 220 000 francs, alors qu'il avait reçu mandat de le faire à hauteur de 800 000 francs, commettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00717

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'en estimant que les manoeuvres dolosives imputables à la société Print Platinium, consistant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

affaire a été radiée, les décisions étant notifiées le 24 janvier suivant ; qu'ils ont réintroduit leur instance par lettre du 24 janvier 2015 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, pour considérer qu'il aurait été établi que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que la

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741813d

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... lui-même a fait les mêmes constatations, mentionnant de façon identique, notamment, " aucune trace d'effraction pour l'accès dans le véhicule, pas de traces de "shuntage" ou d'effraction sur le contacteur

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba57

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

que les salariés avaient continué à exercer une activité lors de leur préavis, et qu'à la même époque, le 31 octobre 1989, un huissier avait constaté que le service de pompage auquel le salarié était

Source officielle
CC

cr

Yves du chef d'abus de confiance, etc/Colette Z

61372533cd5801467741bce2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Lachal, juge d'instruction faisant fonction de président, sans que soit contaté l'empêchement du président titulaire, et sans que soit constaté le mode de désignation de M.

Source officielle

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