: - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765 € de cotisations personnelles obligatoires au lieu de 43.200 € de revenus et 4.238 € de cotisations personnelles obligatoires ; - pour

2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle

mars 2000 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) pour le recouvrement des cotisations

de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les appels de cotisations émis en décembre 2017 et juin 2018, soit après la date limite fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale devaient

sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

.; qu'elle a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement

L'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public.

afférentes à l'année 2010 dues par la société Colas Centre Ouest sur la base des documents produits par cette dernière dont ceux sous format Excel, et du taux de la cotisation due au titre des accidents

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 adressé à M.

le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations

avant le 9 janvier 2017, ainsi qu'en atteste un courrier du juge d'instruction adressé à cette date à une autre partie et coté D 22051, soit postérieurement aux cotes de dossier » correspondant auxdites

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

2015 précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant les indemnités journalières, ainsi que les cotisations maladie-maternité, invalidité, décès

290 à D 297, relatives à la saisie et à l'exploitation de 17 cassettes issues d'écoutes téléphoniques, provenant d'une autre instruction, ainsi que les pièces y faisant référence, notamment la pièce cotée

à l'article R. 351-3 du code, des cotisations du régime de base et ne comprennent pas les cotisations dues aux régimes complémentaires, qui ne relèvent pas stricto sensu du champ de la sécurité sociale

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), de Me Cossa

unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 18 mars 2005), que Mme X..., gynécologue-obstétricienne, a coté

T..., alors : « 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que selon la défense, au moment du débat contradictoire, elle avait la copie du dossier jusqu'à la cote D. 505, alors que

X..., affilié auprès de l'URSSAF d'Angers comme travailleur indépendant pour le paiement des cotisations d'allocations familiales, détient en outre les parts de l'EURL X...